Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut paralyser le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, ne peut ainsi pas exercer pleinement son droit au déréférencement sur Google, si elle a elle-même communiqué sur sa vie privée auprès d’organes de presse (People entre autres).
Droit au déréférencement : opposition d’un ancien auteur d’ouvrage
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Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.
Déréférencement de Google : les déposants de brevets concernés
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Un déposant de brevet ancien est en droit d’obtenir le déréférencement de ses données personnelles de Google, cette information ne présentant plus pour le public ou la communauté scientifique une information pertinente et légitime.
Déréférencement des données sensibles par Google
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Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) n’est pas absolu. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de…
Divorce des personnalités : une information publique
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Le divorce est une information publique que chacun peut connaître en consultant les registres de l’état civil. En conséquence, la divulgation dans la presse people, du divorce d’une personnalité, n’est pas fautive.
Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement de Google ou d’archives de presse en ligne d’un article faisant état de la condamnation pénale d’une personne physique n’est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.
Image des personnalités dans les Tribunes
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Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs. Cette présence relève de la sphère des loisirs et donc de la vie privée. La seule présence d’une personnalité à un événement sportif ne peut être considérée comme une information
Santé mentale d’un élu : diffamation et droit à l’information
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La santé des élus y compris leur santé mentale, relève bien du débat d’intérêt général. La Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication Lyon Mag a été condamné à tort pour diffamation pour ….
Mariage princier : le droit à l’information appliqué
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Un mariage religieux princier et un baptême ne sont pas nécessairement des événements privés. Sous certaines conditions, le droit à l’information du public peut primer sur le respect de la vie privée des souverains ….
Vie privée de Jean-Jacques Goldman
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Certaines personnalités ont fait de leur vie privée un sanctuaire, il en va ainsi de Jean-Jacques Goldman et son épouse qui ont obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Gala pour atteinte à leur droit à l’image et à leur vie privée …
Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
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Il est de notoriété que Salah Abdeslam a été mis en examen et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à la suite des attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015. Le prévenu est également placé sous « vidéoprotection » en vertu d’une décision prise par le ministre de la justice (l’arrêté du 9 juin 2016…
Divulgation de patrimoine dans la Presse
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De nombreux organes de presse ont pris pour habitude de publier des reportages sur les demeures luxueuses des stars. La question de la divulgation du patrimoine et de l’atteinte à la vie privée de ces personnalités publiques s’est de nouveau posée dans cette affaire impliquant Le Parisien ….
Droit à l’image et liberté d’informer : affaire le Point
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On se souvient que Le Point avait publié sur son site des articles sur « Abou Houdeyfa, le sulfureux imam de Brest » accompagnés de la reproduction de l’image d’une personne associée au mouvement salafiste. Se plaignant de l’utilisation de son image sur un site d’information d’ampleur nationale, alors qu’il ne figurait sur ces images…
Mariage religieux : événement privé ou public ?
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Le caractère public ou notoire d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut, ou doit, bénéficier. Certains actes privés ne peuvent être considérés comme tels en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir au regard ….
Terrorisme et droit à l’image des proches
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L’une des sœurs d’Hasna Aït Boulahcen, tuée lors de l’assaut de Saint-Denis, en même temps qu’Abdelhamid Abaaoud, cerveau présumé des attentats terroristes de Paris, a obtenu la condamnation de plusieurs titres de presse ….
Droit à l’information et vie privée
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Fraudes des élus Dans cette affaire, un journaliste a publié un article sur une élue à la mairie du XIIIème arrondissement de Paris, porte-parole du parti politique Europe Écologie les Verts (EELV) faisant état d’une fraude fiscale la concernant (détention, non révélée par l’intéressée à l’administration fiscale française, d’avoirs bancaires en Suisse, dont elle a…
Avis du CSA n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport
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Avis du CSA n° 2010-23 du 4 novembre 2010 sur un projet de décret relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport Mots clés : droits de retransmission,citation sportive,courte citation,évènements sportifs majeurs,importance majeure,droit à l’information Thème : Droits de retransmission audiovisuelle A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 novembre 2010 |…
Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes)
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Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes) Mots clés : image,droit à l’image,image des anonymes,droit à l’information,actualité,reportage,photographie,évènement d’actualité,reportage Thème : Image des personnes A propos de ce texte : type : Document standard | Date : 30 mars 2007 | Pays | Zone : France
