Grille tarifaire mannequin 2023
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En sus de ses droits à l’image, le mannequin perçoit une rémunération en salaires fixée comme suit (connectez-vous à LegalPlanet pour consulter les salaires actualisés des Mannequins)
Image du Mannequin : 30 janvier 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/00492
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30 janvier 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/00492 N° RG 22/00492 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCBH Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 07 décembre 2021 RG : 17/00763 ch 4 [B] C/ S.A.S. TCL EUROPE E.U.R.L. PIXEL’S REVENGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre…
Mentions impératives du contrat de mannequin
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L’agence de mannequins soumise aux dispositions de la convention collective des mannequins du 22 juin 2004 a l’obligation, non seulement d’établir un contrat de travail, contenant une clause relative aux conditions de rémunération du droit à l’image des mannequins, mais également, un mandat civil de représentation et un contrat de cession de droits. A ce…
Droit à l’image du mannequin
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Un acteur et mannequin a obtenu la condamnation d’un parfumeur parisien pour atteinte à son droit à l’image. L’image du mannequin avait été apposée sur les conditionnements des flacons commercialisés par le parfumeur …
