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Exploitation commerciale de l’image du salarié
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La cession tacite du droit à l’image du salarié est admise mais la rupture de son contrat de travail emporte rétractatation de son autorisation . Affaire You immobilier Une salariée a fait valoir que l’employeur a utilisé son image à des fins commerciales sur le site Internet de l’enseigne You immobilier ainsi que sur les
Atteinte au droit à l’image : pouvoirs du juge en cours de procédure
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À hauteur d’appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s’agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d’avoir pris ces clichés sans l’assentiment des sujets photographiés, ce qui n’est pas contesté. À la demande de ces derniers, et
Droit à l’image des victimes d’agressions sexuelles
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Contrôle de proportionnalité du juge Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus
Droit à l’image du salarié : pensez à la clause de cession
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L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail). Accord préalable du salarié En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans avoir recueilli préalablement son accord
