Nom des auteurs au générique d’un film : une obligation sous sanction
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Faire figurer au générique d’un film et sur les supports de commercialisation de celui-ci le nom des auteurs de l’oeuvre musicale incorporée est une obligation légale (droit à la paternité) sous peine de sanction (contrefaçon). Affaire Le Crime / Barbaque M. [O] [A] (dit [K] [S]) est co-auteur avec M. [X] [D] (dit [Y] [R])…
Photographie d’oeuvres : pensez au crédit de l’auteur
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Une société cessionnaire de droits (médailles religieuses) porte atteinte au droit à la paternité / droit au nom de l’auteur en commercialisant ses oeuvres sur son site sans faire mention du nom de ce dernier. Toutefois, compte tenu des captures d’écran de son site internet versées aux débats par la société, non démenties par l’auteur,…
Commercialisation de vêtements : le droit au nom du créateur
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Il semble que l’usage de ne pas mentionner le nom de l’auteur d’une collection ne soit pas totalement établi. Une juridiction a considéré que le défaut de mention du nom de l’auteur lors de la commercialisation de ses modèles (de robe) par une société (Cymbeline Forever) constitue une atteinte à son droit moral. En application…
Pochettes musicales : attention au crédit photographique
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L’éditeur musical est pleinement responsable des erreurs de crédit accompagnant les photographies d’album.
Créditez systématiquement vos photographies
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Sur le terrain juridique, le crédit photographique présente au moins trois intérêts i) il permet de bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur, ii) il dissuade des actes de reproductions non autorisés et iii) il permet de rentrer en contact avec le titulaire des droits. A toutes fins utiles, la mention légale suivante pourra…
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Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
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Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
Marianne de François Hollande : une affaire « timbrée »
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On se souvient qu’un nouveau timbre « Marianne » avait été édité à l’occasion de l’élection du Président François Hollande en 2013. Pour sa conception, deux artistes (Olivier CIAPPA et David KAWENA) ont concouru ensemble. Suite à un litige, ces deux artistes se sont retrouvés devant les tribunaux pour déterminer le périmètre de leurs droits…
Remix musical et droit moral
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Une société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan au titre d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé ….
Droits du traducteur de presse
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Les articles de presse traduits et incorporés à une revue ne se fondent pas dans l’ensemble que constitue la revue en tant qu’oeuvre collective. S’il est établi que la revue est conçue, éditée et divulguée sous la direction de l’éditeur, qui en choisit les thèmes, sélectionne les articles …
Droit au nom du réalisateur
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Le nom du réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas figurer au générique de l’œuvre audiovisuelle mais dans un livret d’accompagnement d’un DVD.
Protection du NRJ Music Awards
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Le droit moral peut être contractuellement aménagé, entre autres, en matière de commande de sculptures / trophées pour des concours. Cession des droits de l’Auteur Dans cette affaire concernant la création et la fabrication d’un modèle de trophée destiné principalement à servir de récompense aux NRJ Music Awards, le contrat de commande portant sur la…
Droit à la paternité d’un créatif publicitaire
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Il est acquis que l’auteur, au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de…
Droit moral et produits dérivés
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L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Toutefois le droit à la paternité n’est pas applicable en toutes circonstances. Ainsi, il n’est pas d’usage de mentionner le nom du dessinateur sur un objet reproduisant…
Comédie musicale et droit moral
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Aux termes de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle ‘l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Ces principes trouvent…
Droit à la paternité du comédien
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien lorsque son nom ne figure pas au générique de début d’un DVD, de la vidéo à la demande proposée sur une plateforme ou par télédiffusion sur une chaîne TV, dès lors qu’il est systématiquement mentionné en générique de fin ainsi que sur la pochette…
