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Devoir de déconnexion > Modèle d’Accord collectif
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. . . . . Accord d’entreprise Relatif au devoir de déconnexion . . . Article 1 – Parties signataires Entre : . L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, Et Le syndicat CGT représenté par M XXXX agissant en qualité de
Droit à la déconnexion > Modèle d’Accord collectif
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION . . . Entre : . . La Société PARAGON Direct Marketing, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 €, inscrite au R.C.S de Lille n° 823 973 037, dont le siège est situé 1, rue de l’Avenir – Z.I La Vignette 59126 LINSELLES,
Droit à la déconnexion > Modèle d’Accord collectif
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. ACCORD COLLECTIF portant sur LE DROIT A LA DECONNEXION . . . ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SOPEMEA, SAS (RCS Versailles B 709 802 557) dont le siège social est situé INOVEL PARC SUD -BP 48- 78 142 VELIZY VILLACOUBLAY Cedex représentée par . …………….., agissant en qualité de Président ET L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière,
Droit à la déconnexion : Définition juridique
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Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées. Il bénéficie à tous les personnels, qu’ils exercent ou non en télétravail.
Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.
