Plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
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L’Arrêté du 28 novembre 2024 a fixé le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) L’article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, améliore l’indemnisation…
