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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » Mots clés : contrefaçon,internet,contrefaçon sur internet,hadopi,drm,mesures techniques,digital rights management,base de données,système,gestion adresses IP,adre Thème : Contrefacon
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Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au
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Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins Mots clés : mesures techniques,DRM,dispositifs techniques,cd,dadvsi,anti copie,droits d’auteur Thème : A propos de ce texte : type : Decret | Date : 23 decembre 2006 | Pays | Zone : France
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Un consommateur assisté de l’UFC Que choisir se plaignait d’une impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio équipés de mesures techniques de protection. Premier volet de l’affaire, les juges ont qualifié d’irrecevable, l’action de l’UFC Que choisir car cette dernière a introduit l’instance. Or, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à
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Dans cette nouvelle décision où la Cour d’appel de Paris a statué sur renvoi de la Cour de cassation (affaire Mulholland Drive) (1), les juges ont confirmé que la copie privée n’était pas un droit de celui qui acquiert l’oeuvre mais une exception au droit de reproduction de l’auteur. Conséquence importante, l’exception ne peut donc
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster (1) qui avait mis en ligne sur ses sites plusieurs centaines de logiciels commercialisés par les sociétés Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe. Le webmaster avait également mis à disposition des internautes des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratages desdits logiciels (serials et patch).
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La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise. La société EMI France avait commercialisé des CD audio (phonogrammes), présentés comme lisibles sur tout lecteur