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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
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L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés ….
Manettes de jeu vidéo compatibles Sony
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L’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon (article L. 716-8 du CPI). Dans ce cadre, les services des douanes de l’aéroport de…
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon Mots clés : contrefaçon,loi contrefaçon,brevets,preuve,douane,droits de douane Thème : Contrefacon A propos de ce texte : type : Loi | Date : 29 octobre 2007 | Pays | Zone : France
Contrefacon en zone de transit
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Dans cet arrêt relatif à une contrefaçon de produits de la société Christian Dior en transit en France, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1), que l’opération de transit de par sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste
Marchandises en transit
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Dans cette affaire, la société LVMH demandait au tribunal de commerce de Lille d’ordonner la destruction de flacons de parfums, ayant fait l’objet d’une retenue en douane, commercialisés hors de son réseau de distribution sélective et par un distributeur non agréé. Les défendeurs ont obtenu devant les juges d’appel (CA Douai, 15 janvier 2004) l’incompétence
