Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
·
Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique […] territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d’un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines […] , ,…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)
·
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) […] La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information sur les pièces du…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
·
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). […] . – Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction […]
Dossier médical > Législation : Décret n°92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
·
Décret n°92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules […] Communauté économique européenne;
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale
·
Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale […] et d’interruption volontaire de grossesse, d’hébergement et de réadaptation sociale et l’aide aux malades mentaux) et de gestion comptable des prestations d’aide sociale. 2° Concernant la gestion des […] familiaux d’aide sociale : Il répertorie les bénéficiaires et demandeurs…
Dossier médical > Législation : Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard)
·
Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) […] L’exploitant, informé d’un projet de modification de l’environnement par rapport à la description du joint à la demande d’autorisation de…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l’université Paris Cité et approbation de ses statuts
·
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l’université Paris Cité et approbation de ses statuts […] Cité en vue de la préparation d’un diplôme ; -les personnes inscrites dans une formation d’enseignement supérieur d’une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Chinon.
·
Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Chinon. […] . – Un contrôle de l’absence de radioactivité, autre que naturelle et d’origine , dans les réseaux d’effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales…)…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (1).
·
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (1). […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 341-4, les mots : « et sans s’être fait délivrer un certificat » sont supprimés ; 2°…
Dossier médical > Législation : Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l’atelier pour l’évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base constituée par cette centrale
·
Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l’atelier pour l’évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l’installation nucléaire de base constituée par cette centrale […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée
·
Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée […] Si les prélèvements d’eau relèvent du régime de l’autorisation, disposer des arrêtés d’aurorisation et, si les demandes ont été faites individuellement, des de demande d’autorisation. […] Tenir à jour le registre d’élevage comportant notamment : – une fiche synthétique des données concernant l’encadrement…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
·
Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects […] de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l’un ou l’autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
·
Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 […] Dans ce dernier cas, des procédures, incluses dans le des prescriptions prévu à l’article 2, doivent être définies et appliquées. […] Si les résultats de la surveillance rendent nécessaire une correction…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d’un fichier national des candidats au concours national de praticiens hospitaliers et à sa gestion
·
Arrêté du 12 avril 1985 relatif à la création d’un fichier national des candidats au concours national de praticiens hospitaliers et à sa gestion […] recrutements 7D de la direction des hôpitaux est chargé de créer un système automatisé pour vérifier les droits à concourir des candidats au concours national de praticiens hospitaliers, constituer les…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
·
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) […] sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 peut être subordonné à l’accord préalable du service du contrôle […] Cet accord préalable peut être…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
·
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). […] Le individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l’intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire […] Tout militaire a accès à son individuel dans les conditions définies par la…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
·
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote […] Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un comprenant : – une demande sur papier libre portant l’avis favorable de l’armateur…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.
·
Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes. […] au ministre chargé de l’aviation civile, avant le lancement des opérations, un d’investissement. […] Le concessionnaire doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments du . […]…
Dossier médical > Législation : Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
·
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale […] article 36 du code de procédure pénale, les mots : « lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites » sont remplacés par les mots : « lui enjoindre, par instructions écrites et versées au […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.
·
Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris. […] Article 18 Services de santé Sur les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, ADP organise un service de secours comprenant une permanence durant les heures d’ouverture de ces […] ADP doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments du .…
