Dossier médical > Législation : Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
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Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national […] . – Au même alinéa du même article, les mots: <
Dossier médical > Législation : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] 1o A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ministre chargé…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne […] dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage et, lorsqu’elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou examens […]
Dossier médical > Législation : Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électricité de France d’une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime
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Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électricité de France d’une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l’accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d’hospitalisation publics.
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Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l’accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d’hospitalisation publics. […] Le préfet pour la région notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement où se trouvent les postes…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
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Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure […] A cet effet, l’installateur doit, préalablement à la mise en service de l’instrument, adresser à l’organisme un contenant les plans d’installation et indiquant : – le type et les caractéristiques […] Le certificat de vérification de l’installation est délivré après que…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets)
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Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets) […] Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d’une commission de classement qui tient compte : 1° Du individuel des candidats ; 2° Des…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l’homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique.
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Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l’homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique. […] Désignés par le ministre chargé de la santé, avec voix consultative : Un représentant du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche ; Un pharmacien d’hôpital ; Un […] Sur proposition…
Dossier médical > Législation : Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales […] La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du complet de l’intéressé, y compris les pièces . […] Tous renseignements…
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).
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Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). […] Le greffier certifie la conformité du reproduit avec le original. […] Le juge d’instruction peut prescrire un examen , confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
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Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles […] Lorsque le conseil technique siège pour examiner un cas relatif à la scolarité d’un élève, le directeur de l’école communique à chacun de ses membres un rapport motivé et le scolaire de l’élève […] L’élève…
Dossier médical > Législation : Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l’Aube
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Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent dans le département de l’Aube […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population. […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
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Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). […] l’hôpital des praticiens hospitaliers ; 8° Simplifier les procédures d’enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires ; 9° Simplifier l’organisation de la permanence des soins et de l’aide […] urgente en élargissant à la permanence des soins le…
Dossier médical > Législation : Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, dans le département de l’Isère
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Décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice, dans le département de l’Isère […] Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
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Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier […] Dans ce cas, le rapporteur désigné pour l’affaire dépose un nouveau rapport communiqué aux parties, ainsi que les nouvelles pièces du ,…
Dossier médical > Législation : Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.
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Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social. […] Le mandat des membres des commissions consultatives des établissements d’hospitalisation publics, en fonctions au 31 décembre 1984, est prorogé. […] ou à temps partiel, se réunissent en formation restreinte composée des représentants des personnels à l’exception de celui des attachés. […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
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Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. […] d’assurance maladie une convention conforme à une convention type fixée par décret, les tarifs d’honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d’auxiliaires […] L’agrément est délivré par l’autorité administrative dans des…
Dossier médical > Législation : Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Loi dite loi Debré.
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Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Loi dite loi Debré. […] alinéa (7o) de l’article 25 de la même ordonnance, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
Dossier médical > Législation : Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l’arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d’admission dans les établissements de formation au diplôme d’Etat d’assistant de service social.
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Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l’arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d’admission dans les établissements de formation au diplôme d’Etat d’assistant de service social. […] familiales ; Aide médico-psychologique ; Ergothérapeute ; Infirmier ; Infirmier psychiatrique ; Masseur-kinésithérapeute ; Puéricultrice ; Sage-femme ; Pédicure ; Psychomotricien ; Laborantin d’analyses […] ; Manipulateur…
Dossier médical > Législation : Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.
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Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. […] . – La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens obligatoires prévus par l’article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance […]
