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Dossier médical > Législation : Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l’indemnisation du président du conseil d’administration et du président du comité d’orientation du groupement d’intérêt public dénommé “Groupement de préfiguration du personnel”
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Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l’indemnisation du président du conseil d’administration et du président du comité d’orientation du groupement d’intérêt public dénommé “Groupement de préfiguration du personnel” […] Le président du comité d’orientation du groupement d’intérêt public dénommé “Groupement de préfiguration du personnel” (GIP DMP) peut bénéficier d’une indemnité. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l’arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président du conseil d’administration et au président du comité d’orientation du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du personnel »
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Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l’arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président du conseil d’administration et au président du comité d’orientation du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du personnel » […]public dénommé « Groupement de préfiguration du personnel », Arrêtent :[…]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 août 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d’informations nominatives, mis en oeuvre par l’école de spécialisation du matériel de l’armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des des personnels civils et militaires ainsi que des appelés
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Arrêté du 26 août 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d’informations nominatives, mis en oeuvre par l’école de spécialisation du matériel de l’armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des des personnels civils et militaires ainsi que des appelés
Dossier médical > Législation : Décret n°92-329 du 30 mars 1992 relatif au et à l’information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n°92-329 du 30 mars 1992 relatif au et à l’information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] . – Dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant à l’exécution du service
Dossier médical > Législation : Arrêté du 10 août 1994 portant création d’un modèle type de traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
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Arrêté du 10 août 1994 portant création d’un modèle type de traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 […] La mise en oeuvre d’un système de gestion
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du prévu à l’article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du travail en agriculture.
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Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du prévu à l’article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du travail en agriculture. […] Le est conservé : – dans le cas d’un service autonome d’entreprise,
Dossier médical partagé : les nouvelles modalités d’accès
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L’Arrêté du 26 octobre 2023 a mis en place un nouveau référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP). Le dossier médical partagé Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage personnel et sécurisé de données de santé, il permet à une personne de stocker et
Rectification des données personnelles du dossier médical
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La demande de rectification de données personnelles du dossier médical d’un patient est un droit, leur suppression n’est toutefois pas justifiée pour atteinte à la vie privée (déclaration d’une patiente à un psychiatre) dès lors que les données personnelles mentionnées dans le dossier médical peuvent permettre de contribuer à une meilleure prise en charge médicale de
