Dossier médical > Législation : LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) […] dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen […] lorsque son intérêt le…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel
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Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel […] Les contrôles relatifs aux conditions d’inscription et à la conformité des déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d’obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
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Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d’obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier […] Les de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l’examen au direction départementale des territoires et de la mer désigné à l’article 2 du présent arrêté. […]…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
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Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). […] , des représentants d’associations de protection de l’environnement, de syndicats agricoles, d’organisations professionnelles, d’organisations syndicales de salariés représentatives et de professions […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).
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Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). […] Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l’aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec […] le centre hospitalier siège du service d’aide urgente et le service…
Dossier médical > Législation : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) […] . – Les en cours de rapport ou d’avis à la date de l’installation du nouveau collège d’experts sont repris par ce dernier, qui peut également être saisi d’une demande de réexamen d’un […] troisième alinéas de l’article L. 1142-24-12 du code…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. […] complémentaire ; 3° Simplifier les règles de contreseing d’arrêtés ou de signature des conventions ; 4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère […] des tableaux de maladies professionnelles ; 7° Simplifier les procédures d’indemnisation et…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1). […] contrôle. « Ils peuvent, à la demande du président de la commission,…
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil.
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Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil. […] directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d’admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l’Ecole nationale de la santé publique
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Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d’admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l’Ecole nationale de la santé publique […] . – Les statuts des personnels Personnels . […] Personnels non . – Statut général de la…
Dossier médical > Législation : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du…
Dossier médical > Législation : Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national
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Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national […] . – Au même alinéa du même article, les mots: <
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
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Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. […] Toutefois, l’exploitant ne peut opposer aux membres de l’équipe d’inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l’entreprise relatives au suivi ou à la formation à la sécurité. […] L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu’il n’a…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
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Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale […] . – Lorsque, pour des motifs graves d’ordre , familial, professionnel ou social, la personne n’a pas pu…
Dossier médical > Législation : Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle […] Toute mention au d’un avertissement ou d’un blâme est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics
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Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics […] Les membres titulaires ou suppléants dont le est soumis à l’avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif
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Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif […] Le programme du séjour dans les centres de sélection comprend : – une visite ; – des épreuves psychotechniques communes à l’ensemble du contingent ; – des épreuves psychotechniques spécifiques […] Les sont…
Dossier médical > Législation : Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire
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Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire […] des actions engagées en matière d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine contre l’Office national d’indemnisation des accidents […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) […] . – L’article L. 1411-6 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes handicapées bénéficient de consultations de prévention supplémentaires spécifiques. […] Elles y reçoivent…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d’admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l’Ecole normale supérieure
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Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d’admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l’Ecole normale supérieure […] second concours médecine/sciences doivent être susceptibles d’obtenir à la session de juin de l’année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études […]
