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Dossier médical > Législation : Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
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Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires […] Des comités , dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique et
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
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Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). […] Utilisation et stockage des gaz § 1. Les installations fixes de distribution de gaz sont interdites. § 2. Seuls les équipements mobiles individuels d’oxygénothérapie sont autorisés.
Dossier médical > Législation : Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L’ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.
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Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L’ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE. […] La collectivité employeur constituera à cet effet le nécessaire et le fera parvenir aux institutions de retraite dont relèvent les intéressés. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d’installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l’aide sociale
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Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d’installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l’aide sociale […] Tout établissement doit comporter : 1° Un cabinet doté de tous les instruments nécessaires de mensuration (toise, balance, spiromètre, etc.), précédé
Dossier médical > Législation : Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) […] 42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation […] d’urgence. « Les conditions de cette prise
Dossier médical > Législation : Décret n°92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970
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Décret n°92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970 […] Les Etats contractants veillent: a) A ce que leur autorité compétente ait le pouvoir d’exiger la soumission des sur le contrôle
Dossier médical > Législation : Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (1).
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Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (1). […] prévues aux titres II, III et III bis : « 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ; « 2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un
Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’école nationale de la magistrature.
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Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’école nationale de la magistrature. […] Les candidats déposent ou adressent à l’Ecole nationale de la magistrature, dans les délais fixés pour chaque session par l’arrêté portant ouverture des concours, un comprenant les pièces suivantes […] du décret du 4
Dossier médical > Législation : Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
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Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) […] vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole. 46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). […] Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l’Etat et les représentants administratifs et […]
Dossier médical > Législation : Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. […] Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d’une commission qui statue au vu de leur sur leur capacité à concourir. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d’un centre national de l’équipement hospitalier.
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Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d’un centre national de l’équipement hospitalier. […] Le centre national de l’équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l’ensemble des problèmes intéressant les biens d’équipement et hospitaliers et, d’une […]
Dossier médical > Législation : Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance.
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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance. […] Le conseil général doit tenir compte pour l’élaboration du règlement départemental d’aide , des dispositions d’un règlement type, établi par arrêté conjoint du
Dossier médical > Législation : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Le mentionné à l’article 18 du titre Ier du statut général suit le fonctionnaire lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre des établissements mentionnés à l’article 2. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
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Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale […] un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée: trois heures; coefficient 4);
Dossier médical > Législation : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)
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Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) […] Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des individuels des intéressés. […] Un candidat ayant fourni un individuel ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires.
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Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires. […] A l’appui de leur demande d’agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un comportant : 1° Une fiche indiquant […] secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant,
Dossier médical > Législation : Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1).
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Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1). […] . – L’Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son secrétaire général. « Les rapporteurs chargés de l’instruction des auprès de l’autorité […] En cas
Dossier médical > Législation : Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique.
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Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique. […] Un congé de maternité avec plein traitement, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d’un certificat […]
Dossier médical > Législation : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) […] l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des […] traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à
