dossier médical

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique. […] Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d’un certificat , d’un congé avec plein traitement d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) […] Dans les conditions déterminées par une convention, l’instruction des individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l’Etat à un organisme public […]  

Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects […] Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen peut faire l’objet d’une suspension et, éventuellement, d’une mesure disciplinaire. CHAPITRE IV Dispositions transitoires […]  

Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle […] La transmission du est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] Le d’une des demandes divisionnaires est constitué par le de la demande initiale après application des dispositions de l’alinéa précédent. […]  

Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE RELATIFS A L’ADOPTION DES PUPILLES DE L’ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D’ADOPTION. […] le certificat prévu par l’article 5 du décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 est établi autant

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires […] Des comités , dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique et

Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux […] Le licenciement est prononcé par le directeur, après avis du comité . […]  

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires […] Service . […] Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation et le personnel déterminés en fonction des caractéristiques du

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (1). […] fondé sur un moyen sérieux invoquant l’inexacte application de la répartition des compétences entre l’Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d’office, il transmet le […]  

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) […] sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou […] Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer […] . – La commission veille au bon déroulement de l’instruction du et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s’être assurée de l’accord […] Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 […] Un de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 1° Le diagnostic de

Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D’EDUCATION SPECIALISEE. […] ministre de l’agriculture, que les soins et l’éducation spécialisés ou la formation professionnelle dispensés à l’enfant ne sont pas pris en charge au titre de

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. […] suivant la date de retour en France, l’entrée en jouissance de la

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d’électroradiologie. […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) […] montant de 197 674 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie […] montant de 53 654 € correspondant à l’ajustement, au titre

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales. […] La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces contenues dans les ou de toutes nouvelles attestations , qui pourraient être demandées

Arrêté du 20 mai 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151) […] zone restreinte III et en zone non restreinte doivent être pourvus d’une armoire à pharmacie dont le contenu soit conforme aux normes de catégorie B de l’OMS et à celui de la dernière

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Préparateur en pharmacie […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où

Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. […] Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation