L’Attestation de vigilance du donneur d’ordre
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En matière de sous-traitance, même si aucune facturation n’est supérieure à 5.000 euros, seule la globalisation compte (la facturation mensuelle additionnée sur une année peut donc largement dépasser le seuil des 5000 euros), ce qui implique de la part du donneur d’ordre de solliciter de son cocontractant une attestation de vigilance.
- BTP / Construction,Entreprises / Dirigeants,Prestation de Services,Redressement de l’URSSAF,Sous-traitance
L’obligation de vigilance du donneur d’ordre : risque maximal
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L’Urssaf d’Ile de France (l’Urssaf) a notifié le 18 juillet 2016 à la société [7] (la société) une lettre d’observations l’informant de la mise en oeuvre de sa solidarité financière en qualité de donneur d’ordre non-vigilant à l’égard de la société de droit roumain [8] sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre…
Responsabilité du donneur d’ordre : 12 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00119
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12 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/00119 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGQP Décision déférée à la Cour :…
Sous-traitance : attention à la solidarité financière
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La SA France Telecom en sa qualité de donneur d’ordre d’un sous-traitant, a été condamnée à payer près d’un million d’euros au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l’article L.8222-2 du code du travail.
Prestation de service : la preuve du contrat de travail
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La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail ….
Travail clandestin et sous-traitance : Air France condamnée
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La condamnation de la société Air France pour travail dissimulé a été confirmée par la Cour de cassation (150 000 euros d’amende). La société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de recours, par personne morale interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé ….
