Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
- BTP / Construction,Entreprises / Dirigeants,Prestation de Services,Redressement de l’URSSAF,Sous-traitance
L’obligation de vigilance du donneur d’ordre : risque maximal
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L’Urssaf d’Ile de France (l’Urssaf) a notifié le 18 juillet 2016 à la société [7] (la société) une lettre d’observations l’informant de la mise en oeuvre de sa solidarité financière en qualité de donneur d’ordre non-vigilant à l’égard de la société de droit roumain [8] sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre…
Responsabilité du donneur d’ordre : 12 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00119
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12 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/00119 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGQP Décision déférée à la Cour :…
