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Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue
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Les décisions de justice incluant des données sensibles (données médicales, données de la vie privée etc.) doivent impérativement être anonymisées. La responsabilité par imprudence d’un éditeur a été retenue (3 000 euros de dommages et intérêts).
Accéder au fichier des personnes recherchées
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Les contestations dirigées contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées doivent être portées devant le Tribunal administratif lorsque ce refus concerne
Accès au fichier de données personnelles Startrac
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat statuant au contentieux, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative, n’est compétente qu’en ce qui concerne les litiges relatifs à l’accès indirect aux données recueillies dans le fichier STARTRAC intéressant la sûreté de l’Etat. Le tribunal, en première instance, et la Cour administrative d’appel de Paris,…
Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé « Covid 19 » à la société Microsoft. L’arrêté du 21 avril 2020 pris pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui a confié la collecte et le…
Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques
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Après avoir jugé illégal l’usage de drones au-dessus de la capitale, le Conseil d’Etat, saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme a jugé que la commune de Lisses (Essonne), en installant des caméras thermiques mobiles, a porté une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et…
Atteinte aux données personnelles par un salarié
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Un salarié pour écoper d’un avertissement ou de toute autre sanction proportionnée, s’il consulte, de son poste informatique des fichiers protégés, contenant des données personnelles nominatives, pour le compte d’un autre salarié
Déréférencement de données relevant de la vie privée
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Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.
Déréférencement des données sensibles par Google
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Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) n’est pas absolu. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de…
Sanctions CNIL de Meetic et Attractive World
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La CNIL a sanctionné les sites Meetic (20.000 €) et Attractive World (10.000 €) au titre du non-respect de la collecte du consentement exprès des utilisateurs. Ne constitue pas l’expression d’un consentement exprès, le fait de cocher une case unique pour trois catégories …
Donnees personnelles sensibles
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle des personnes. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat se prononcant sur l’application de cette disposition aux fichiers des abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V (1), a jugé que
Donnees nominatives syndicales
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Un syndicat professionnel n’est pas fondé à refuser la communication de la liste nominative de ses membres, information de nature à permettre d’identifier ses adhérents sur décision du juge des référés. L’obligation de communiquer cette liste ne viole pas les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux
