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Vie privée des demandeurs d’emploi : censure du Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 4 de la Loi plein emploi autorisant les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi à partager entre elles certaines informations. Droit au respect de la vie privée Les députés requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée au motif
Communication de données salariales : faut-il anonymiser ?
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Lorsqu’il communique des données personnelles à l’un de ses salariés, l’employeur n’est pas tenu de les anonymiser. Si, aux termes des articles 6 et 82 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018, l’employeur est tenu, en tant que responsable de traitement, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver
Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié n’est pas en droit d’obtenir, sur le fondement de l’article 15 du RGDP, l’ensemble des données personnelles traitées par son employeur, lorsque cette demande présente un caractère disproportionné. Une demande inopportune Il a été jugé que la production de « l’intégralité des courriels émis et reçus sur l’adresse professionnelle [Courriel 5] pour la période
