Décret no 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
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Décret no 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative Mots clés : données publiques,accès aux données publiques Thème : Données publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 janvier 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative
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Décret no 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative Mots clés : données publiques,accès aux données publiques Thème : Données publiques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 janvier 2010 | Pays | Zone : France
Projet de loi sur les archives
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Projet de loi sur les archives Mots clés : archives,archive,données publiques,archivage,conservation,patrimoine,archives publiques Thème : Archives A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 28 aout 2006 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Mots clés : données publiques,bases de données,informations publiques,CADA,documents administratifs,droit d’accès,loi du 17 juillet 1978,droit d’accès,licence Thème : Donnees publiques A propos de ce…
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
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Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 Mots clés : données publiques,bases de données publiques,informations publiques,documents administratifs,cada,bases de données Thème : Donnees publiques A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 6 juin 2005 | Pays |…
Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d’une bibliothèque numérique européenne
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Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d’une bibliothèque numérique européenne Décret n° 2005-780 du 12 juillet 2005 instituant un comité de pilotage en vue de la création d’une bibliothèque numérique européenne Mots clés : données publiques,bases de données publiques,informations publiques,bases de données,bibliothèque numérique,bibilothèque Thème : Donnees…
Directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
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Directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public Consulter le texte Mots clés : données publiques,bases de données publiques,secteur public Thème : Bases de donnees publiques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 17 novembre 2003 | Pays | Zone : Europe
Données publiques
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En application de la loi du 17 juillet 1978 les administrations peuvent rendre publics tous les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent (directives, instructions, circulaires, recommandations..). Toutefois ne doivent pas être rendus publics notamment par Internet, les documents administratifs qui comportent des mentions relatives aux secrets protégés par la loi et des données à caractère…
Base de donnees publiques et concurrence
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La société COGEDIM (1) demandait l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de la base de données électroniques de l’INSEE (base SIRENE). La demande d’annulation a été écartée : la redevance demandée par l’INSEE n’a pas de caractère excessif et ne fait pas obstacle à…
Protection des bases de donnees
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La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL. La société LECTIEL a…
