Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié n’est pas en droit d’obtenir, sur le fondement de l’article 15 du RGDP, l’ensemble des données personnelles traitées par son employeur, lorsque cette demande présente un caractère disproportionné. Une demande inopportune Il a été jugé que la production de « l’intégralité des courriels émis et reçus sur l’adresse professionnelle [Courriel 5] pour la période…
Clonage du PC du salarié : une opération neutre
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Le clonage du PC d’un salarié est bien une opération technique neutre. Un salarié, en litige avec son employeur a soutenu en vain que l’employeur avait violé sa vie privée en procédant à une copie intégrale de son ordinateur.
Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié
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Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.
Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Il convient de toujours informer les salariés de leur droit d’accès aux données nominatives les concernant, y compris de leur droit à communication des relevés de présences établis par pointeuse électronique. Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée avait été licenciée pour tricherie sur…
