L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé
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Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS la DGFIP est conforme au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 En la matière, l’article…
