Données personnelles de l’INSEE

Le Décret no 2024-12 du 5 janvier 2024 autorise l’INSEE à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d’accès à ces données.