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Les bases de la mise en conformité avec le RGPD
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Un organisme doit non seulement traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais aussi être capable de démontrer sa conformité. Cela implique de mettre en œuvre des pratiques telles que la protection des données dès la conception, la tenue d’un registre des activités de traitement et, dans certains
Quels droits les individus ont-ils en vertu du RGPD ?
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) accorde une série de droits aux personnes concernées, c’est-à-dire aux individus dont les données sont traitées. Ces droits visent à offrir aux individus un contrôle sur leurs informations personnelles et à garantir une protection de leurs données. Voici les droits principaux : 1. Le droit d’être
Connaître les bases de la protection des données personnelles
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Qu’est-ce que les données personnelles ? Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Cela inclut toute information permettant de reconnaître directement ou indirectement une personne physique, selon les critères définis par l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voici quelques exemples de données
Sécurité informatique de l’État : le nouveau service Je clique ou pas ?
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L’Arrêté du 13 novembre 2023 a créé au profit des fonctionnaires d’État, un portail d’analyse de fichiers , dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu’ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d’en vérifier l’innocuité. L’utilisation de ce portail numérique est facultative. Les agents de l’Agence nationale de
Modification du traitement de données personnelles INES (éducation nationale)
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Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l’enseignement supérieur – INES »
Données personnelles : 21 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/12697
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21 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/12697 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/12697 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIATR URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE C/ [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : – URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE – Me Arnaud TAILFER
Données personnelles : 21 juillet 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02137
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21 juillet 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02137 21/07/2023 ARRÊT N°396/2023 N° RG 21/02137 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OE3O MS/MT Décision déférée du 16 Mars 2021 Pole social du TJ d’AUCH (19/00045) [D] [B] URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [K] [S] INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 4ème
Données personnelles : 20 juillet 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02247
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20 juillet 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02247 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 20 JUILLET 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/02247 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MB42 Madame [G] [N] c/ URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le
Données personnelles : 13 juillet 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 17/01836
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13 juillet 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 17/01836 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 JUILLET 2023 N° RG 17/01836 N° Portalis DBV3-V-B7B-RLVJ AFFAIRE : [Z] [U] C/ INFORAMA LIMITED …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2017 par le
Données personnelles : 18 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02879
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18 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02879 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 18 SEPTEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02879 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FDC4 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé –
Données personnelles : 30 août 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01067
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30 août 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01067 Arrêt n° du 30/08/2023 N° RG 22/01067 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 août 2023 APPELANT : d’un jugement rendu le 2 mai 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F
Données personnelles : 15 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04811
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15 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04811 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/04811 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXQ Décision déférée à la Cour :
Données personnelles : 17 août 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 20/02664
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17 août 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 20/02664 MHD/LD ARRET N° 482 N° RG 20/02664 N° Portalis DBV5-V-B7E-GD34 [U] C/ ASSOCIATION GESTION ECOLE AGRICULTURE LES ETABLIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 AOÛT 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre
Données personnelles : 14 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03270
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14 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03270 N° RG 21/03270 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I3NR COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 23 Juillet 2021 APPELANTE : S.A.S. ENTREPRISE GEORGES LANFRY [Adresse
Données personnelles : 14 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03681
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14 septembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03681 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/03681 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U4RY AFFAIRE : S.A. PSA AUTOMOBILES C/ [R] [F] [X] [E] Syndicat SMVSO CFDT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre
Données personnelles : 13 septembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-14.461
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13 septembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-14.461 SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Y 22-14.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
Données personnelles : 13 septembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03816
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13 septembre 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 20/03816 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/03816 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NBUN [M] C/ Société CRITEL APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 10 Juillet 2020 RG : F18/03240 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE
Données personnelles : 12 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02794
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12 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02794 ARRÊT N° /2023 SS DU 12 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02794 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FC5D TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de REIMS 18/731 07 novembre 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [U] [R] [Adresse 4] [Localité
Données personnelles : 7 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/02892
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7 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/02892 N° RG 21/02892 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2ST COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 18 Juin 2021 APPELANTE : Madame [D] [H] épouse [C]
Données personnelles : 7 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03496
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7 septembre 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/03496 N° RG 21/03496 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I34Z COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 23 Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [Z] [C] [Adresse 1]
