Avertissement de Cdiscount
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Suite à la réception de plus de 80 plaintes depuis 2015 concernant la société Cdiscount relatives notamment à des défaillances techniques qui auraient entraîné la divulgation de données à caractère personnel à des tiers non autorisés, une délégation de la CNIL a opéré un contrôle sur place …
Sanction pécuniaire de Brandalley
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Suite à la plainte d’une internaute ne pouvant se désinscrire du site de vente en ligne Brandalley, une délégation de la CNIL a opéré un contrôle sur place. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la société a fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 30.000 € …
Données personnelles : attention au fichier robots.txt
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C’est en saisissant dans l’URL d’un navigateur les noms des répertoires contenus dans le fichier robots.txt , à la suite de l’adresse du site d’une société, qu’il a été possible à une délégation de la CNIL d’accéder aux données à caractère personnel de plusieurs milliers de clients …
Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire
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La décision surprise a été rendue par la Cour de cassation. Les juges suprêmes viennent de considérer, dans un attendu de principe très clair, que les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont bien des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel…
Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères exerçant dans la finance ont poursuivi sans succès le journal Les Echos au titre de l’utilisation de leur nom de famille comme mot-clé sur les moteurs de recherche de ce site qui donnait accès à un article faisant état de leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’Etat.
Adresse IP, une donnée personnelle ?
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Le simple relevé d’une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d’accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP est constituée d’une série de chiffres, n’est pas…
Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)
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Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15) Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier…
Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche
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Recommandation CM/Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche Mots clés : moteurs de recherche,données personnelles,moteurs,données nominatives Thème : Moteurs de recherche A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 4 avril 2012 | Pays | Zone : France
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne Mots clés : données de connexion,données connexion,conservation des données,données personnelles,données nominatives,conservation,données de stockage,adresse ip,l Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type…
Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs
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Avis du Conseil national de la consommation du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs Mots clés : avis CNC,avis données personnelles,avis du CNC,données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Avis | Date : 18 mai 2010 | Pays | Zone : France
Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
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Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) Mots clés : données personnelles,cnil,notaire,norme simplifiée,données nominatives…
Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier 2011 | Pays |…
Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
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Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Mots clés : données personnelles,données nominatives,loi 1978,transfert de données personnelles,transfert Thème : Données nominatives A propos…
Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche
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Avis n°1/2008 du Groupe de travail Article 29 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche Mots clés : données personnelles,moteurs de recherche,moteur de recherche,données nominatives Thème : Données nominatives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 avril 2008 | Pays | Zone : France
Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale
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Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction,dispense,grippe A,grippe,NHN1 Thème : Dispense de declarations -CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 septembre 2009 |…
Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM
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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM Mots clés : sanction,cnil,données personnelles,fichiers,données personnelles,loi 1978,données nominatives,pouvoir de sanction Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M
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Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M Mots clés : cnil,pouvoir de sanction,données personnelles,données nominatives,loi 1978,sanctions de la CNIL,sanction CNIL Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 25 octobre 2008 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
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Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 Mots clés : données nominatives,données personnelles,informatique et libertés,loi 1978,CNIL,fichiers Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars 2007 | Pays | Zone : France
