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Faille de sécurité d’un site : 400 000 euros d’amende CNIL
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Vous disposez d’une base de données nominatives accessibles en ligne ? Attention à mettre en place une procédure d’authentification et à faire auditer votre site internet pour éviter les failles communes de sécurité.
Kit juridique et technique pour les développeurs
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La CNIL a publié un Kit juridique et technique destiné aux développeurs. Code, SDK, bibliothèques… bien souvent, les développeurs sont en première ligne de la gestion ou du traitement des données personnelles, par la création de programmes ou de solutions.
Sanction CNIL : modération de la sanction d’Optical Center
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La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros par le Conseil d’État.
Sécurité des données : UBER sanctionné
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On se souvient qu’en 2017, deux hackers avaient accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER à travers le monde. La violation des données avait été rendue possible par le biais de la plateforme GitHub ….
E-réputation : le déréférencement de liens négatifs
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Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens hypertextes rejetée. Après que la société du demandeur ait été frappée …
Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
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Il convient de toujours informer les salariés de leur droit d’accès aux données nominatives les concernant, y compris de leur droit à communication des relevés de présences établis par pointeuse électronique. Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée avait été licenciée pour tricherie sur…
Dépenses des eurodéputés : le poids du secret
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La transparence n’est pas de droit sur les indemnités et dépenses des eurodéputés. Dans les affaires T-639/15 à T-666/15 (décisions non publiées), le TPUE a validé le refus du Parlement européen d’accorder à des journalistes l’accès aux documents relatifs aux indemnités ….
Données personnelles religieuses
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Collecter des données personnelles en porte à porte ne dispense pas du respect des obligations en matière de traitement des données personnelles. La CJUE a considéré qu’une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable ….
Anonymisation des décisions de la CJUE
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Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE ….
Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
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Les juges suprêmes ont rétabli l’un des principes clefs de la communication en ligne : les moteurs de recherche n’ont pas l’obligation générale de déréférencer les contenus portant atteinte au droit des données personnelles d’un internaute. Une appréciation in concreto ….
Église de Scientologie : l’accès aux données de l’ENM
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D’aucuns s’interrogeaient sur les motivations de l’Église de Scientologie qui a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM) la communication des noms des intervenants au sein de formations sur les dérives sectaires, ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations. Tentative d’intimidation ou simple exercice d’un droit de communication, l’Église de…
Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 50 000 euros prononcée par la CNIL contre la société Optical Center. En l’espèce, la zone de saisie de l’identifiant et du mot de passe pour accéder au compte client depuis la page d’accueil du site web de la société, n’était pas accessible depuis une page web…
Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Décision relativement rare dans le domaine des assurances : le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé la plainte d’un ayant droit relative à l’exercice d’un droit d’accès aux informations nominatives concernant le défunt, demande portée sans succès auprès de la MAIF …
Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne
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La pratique consistant pour un site internet, à référencer les coordonnées d’un avocat, sans son consentement, a été sanctionnée par les tribunaux. Selon l’article 226-18-1 code pénal le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins…
Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté
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La société JCDecaux France n’a pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la délibération CNIL lui refusant l’autorisation de mettre en oeuvre un traitement de données sur une méthodologie d’estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense …
