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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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En matière de collecte des données de traffic (suivi des déplacements par téléphone mobile etc.), il revient à la chambre de l’instruction de s’assurer de ce que, d’une part, l’accès a porté sur des données régulièrement conservées, d’autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l’accès à celles-ci…
Interception des communications via le réseau Sky ECC
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Dans le cadre d’une affaire judiciaire concernant l’interception des communications via le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté en vain la validité de la conservation et de l’accès aux données de trafic et de localisation le concernant. Il a invoqué une prétendue atteinte disproportionnée à la vie privée découlant de l’interception indiscriminée des communications…
Géolocalisation des délinquants : 16 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-83.260
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N° A 23-83.260 F-D N° 00032 SL2 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 MM. [R]
