Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative…
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Espace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD
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Le nouveau Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé aux fins d’une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l’usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
Durées de conservation des données de santé
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Délibération CNIL n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social.
Dossier médical partagé : les nouvelles modalités d’accès
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L’Arrêté du 26 octobre 2023 a mis en place un nouveau référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP). Le dossier médical partagé Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage personnel et sécurisé de données de santé, il permet à une personne de stocker et…
Système national des données de santé : nouvelle méthodologie de référence de la CNIL
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Délibération CNIL n° 2023-082 du 20 juillet 2023 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de…
TousAntiCovid c’est fini
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Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé. Le Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du…
Veille sanitaire : un nouveau fichier de signalement
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Le Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences régionales de santé d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles…
Analyse de l’activité médicale des établissements de santé : de nouvelles garanties
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Le Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse. Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant…
Nouveau comité stratégique des données de santé
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L’Arrêté du 29 juin 2021 a mis en place un comité stratégique des données de santé. Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d’orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de…
Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées
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La CNIL a rendu sa Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur le projet de décret organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19. La Commission
Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé « Covid 19 » à la société Microsoft. L’arrêté du 21 avril 2020 pris pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui a confié la collecte et le…
Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié
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La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de données personnelles en cette période de pandémie. Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer
Contrat d’hébergement de données de santé
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Il peut être judicieux d’ajouter aux conditions de résiliation d’un contrat d’hébergement, l’hypothèse d’une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation ….
Publicité électronique des médicaments : censure partielle du dispositif légal
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Les dispositions légales restreignant la promotion des médicaments par les officines de pharmacies sur leur propre site internet ont été censurées par le Conseil d’Etat. En revanche, les dispositions relatives au référencement des sites ….
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique
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Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique Mots clés : données de santé,hébergement des données de santé,santé,données personnelles,hébergement,sécurité,médecin,traitements de données médicales,CNIL Thème : Donnees de sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone…
