données de localisation

CNIL | RGDP, RGDP

Données de trafic et de localisation des délinquants : légal sous conditions

Redaction

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17/02/2024

Les réquisitions judiciaires limitées dans le temps et ciblées exclusivement sur les activités d’un trafiquant de stupéfiants ne portent pas atteinte à l’article 15, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel, ni aux articles 7, 8 et 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des…
CNIL | RGDP, Données personnelles, Géolocalisation, Géolocalisation, Travail | RH

Collecte des données de localisation du salarié : le détournement sanctionné

Redaction

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15/04/2023

La collecte des données de localisation effectuée par l’employeur à l’aide du système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage, ne peut être utilisé par celui-ci pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son
CNIL | RGDP, Données de connexion, Numérique

Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE

Redaction

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19/05/2020

Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF,

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