Géolocalisation ordonnée par le juge d’instruction : contrôle maximal de la Cour de cassation
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée en droit et en fait, le cas opposé, ce défaut due motivation fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Par ailleurs, la mise en place d’interceptions téléphoniques et de mesures de géolocalisation sont appréhendées comme deux notions distinctes. Enquête…
