Conservation et accès aux données de connexion
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Dans le prolongement de sa jurisprudence Digital Rights, la CJUE a définitivement endossé un nouveau rôle de gardien du respect des libertés individuelles en renforçant son contrôle de proportionnalité dans le domaine des données de connexion …
Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel
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Par décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure contraire à la Constitution en ce que, faute de garanties appropriées, il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de…
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
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Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne Mots clés : données de connexion,données connexion,conservation des données,données personnelles,données nominatives,conservation,données de stockage,adresse ip,l Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type…
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
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Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 octobre 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
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Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 octobre 2007 | Pays |…
Décret no 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
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Décret no 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 octobre 2007 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
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Décret no 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 octobre 2007 | Pays | Zone : France
Projet de décret sur la conservation des données d’identification
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Projet de décret sur la conservation des données d’identification Mots clés : données de connexion,conservation,données Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Projet de decret | Date : 1 avril 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques Mots clés : données de connexion,données de trafic,tarifs,prix,communication des données,stockage,opérateur,fourniture des données,identification de l’abonné,abon Thème…
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques Mots clés : données de connexion,durée de conservation,données de trafic,données,conservation des données,hébergeurs,FAI,hébergement,traffic,opérateurs Thème : Donnees de connexion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 mars 2006 | Pays | Zone : France
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Mots clés : sécurité,terrorisme,videosurveillance,données personnelles,données de connexion,police,fournisseurs d’accès,hébergement,communication électronique Thème : Lutte contre le terrorisme A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Données de connexion
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Pourtant bon élève de l’Union, la Suède a été condamnée par la Cour de justice de l’Union à 3 millions d’euros d’amende pour transposition tardive de la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006, sur la conservation des données de connexion. Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 La Directive du 15 mars 2006, sur la conservation…
Donnees de connexion
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Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit l’effacement et l’anonymisation des données des communications, sous réserve d’exceptions limitatives. L’article 34-1 du CPCE n’autorise d’exception au principe de l’effacement et de l’anonymisation des données de communication que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales…
Donnees de connexion
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Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP. Cette communication étant une mesure d’instruction, son examen conduirait le conseiller de la mise en état a un rôle de juridiction au fond susceptible d’entraîner réformation ou confirmation d’un jugement sur cet aspect, ce qui excède ses attributions…
Donnees de connexion
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Le recours de l’AFORS et de plusieurs opérateurs dirigé contre l’arrêté du ministre de la justice fixant la tarification des demandes ayant pour objet la fourniture des données de communication électronique conservées par les opérateurs (1), a été rejeté. Les juges administratifs n’ont pas retenu le caractère irrégulier de la consultation de la CNIL, ni…
Donnees de connexion
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait…
conservation des donnees de connexion
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Dans cette affaire opposant la société BNP Paribas à la société World Press Online, plusieurs courriers électroniques adressés à des agents représentant la société World Press Online les informaient de façon anonyme, que leur société était sur le point de cesser ses activités. Suite à la réception de ces emails, les agents concernés ont décidé…
Donnees d’indentification et sites internet
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Par une ordonnance de référé, les juges du TGI de Paris, dans une affaire de délits de presse sur internet, précisent que la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986, a institué un régime excluant l’anonymat des personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne, dans…
Donnees de connexion
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que la directive sur la conservation des données a été adopté sur une base juridique appropriée (art. 95 du traité CE), celle-ci concernant de façon prépondérante le fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, soutenue par la Slovaquie, avait demandé à la Cour de justice d’annuler la directive…
