Données de connexion : nouvelle injonction de conserver
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Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 a enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux FAI et Hébergeurs de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes…
L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données des annonceurs en ligne doivent être conservées et peuvent être communiquées selon le régime des données de connexion (en cas de publicité contrefaisante).
Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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En matière de collecte des données de traffic (suivi des déplacements par téléphone mobile etc.), il revient à la chambre de l’instruction de s’assurer de ce que, d’une part, l’accès a porté sur des données régulièrement conservées, d’autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l’accès à celles-ci…
Identifier l’auteur d’un email diffamatoire
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L’article 145 du code de procédure civile est parfaitement efficace pour obtenir les données d’identification des auteurs d’emails diffamatoires. Des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si elles sont nécessaires à l’établissement de preuves pour un litige potentiel, à condition que les faits soient pertinents et déterminés.
Données de connexion des délinquants : 16 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-81.625
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N° Y 23-81.625 FS-D N° 00024 GM 16 JANVIER 2024 IRRECEVABILITE CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 M.…
Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs ne sont tenus de conserver, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement – les premières pendant cinq ans, les…
Données de connexion d’Instagram : 20 septembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/05207
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20 septembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/05207 COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/05207 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7FJ [W] [V] [G] [S] [H] [T] Société VOLOTEA c/ Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED(INSTAGRAM) Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE…
Le périmètre de la conservation des données par X (Twitter)
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Il convient de ne pas confondre la communication des données de connexion pour lutter contre le risque d’attente à la sécurité publique et celle portant sur une action pénale (exemple : harcèlement sur les réseaux sociaux). Les hébergeurs ne sont tenus de communiquer, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l’identité…
Atteintes à la réputation sur Instagram : les délais pour agir
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Le délai de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi que les actes interruptifs de prescription sont également applicables aux diffamations commises sur instagram. Trois mois pour agir L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent après trois…
Diffamation sur Instagram : comment identifier l’auteur ?
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L’article 145 du code de procédure civile est la clef de voute de l’identification du titulaire d’un compte Instagram à l’origine d’un contenu illicite. Publications Instagram diffamatoires En l’espèce, les publications instagram, qui imputent à la société Volotea et à ses salariés la responsabilité d’infractions pénales, sont susceptibles d’être qualifiées de diffamation. Par ailleurs, ces…
Constitutionnalité de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale
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L’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation et transmission des données de connexion) est conforme à la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article a été rejetée. Réquisitions judiciaires Quand des réquisitions judiciaires ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction, l’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation…
Accès aux données de connexions téléphoniques par l’AMF
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L’accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l’AMF d’obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n’était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’interprétés…
Obtenir une ordonnance sur requête contre Instagram
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Un intermédiaire technique tel qu’Instagram auquel sont réclamées par ordonnance sur requête des données, aux fins d’identifier un créateur de contenus, n’est pas la partie adverse pour le requérant au sens de l’article 493 du code de procédure civile, la partie adverse étant le créateur de contenus, par définition non identifié à ce stade ;…
Données de connexion : les droits du mis en examen
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En matière de violation du droit des données de connexion par une personne mise en examen, par arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de cassation a énoncé les principes applicables (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin). La recevabilité de l’action La personne mise en examen n’est recevable à invoquer la…
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
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Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en sa possession permettant d’identifier l’auteur. Une procédure non contradictoire Un…
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », prévu par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.
Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI
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Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, censuré le droit de communication trop étendu conféré à la HADOPI s’agissant des données de connexion détenues par les opérateurs.
Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
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Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la légalité de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier. Cet article, déterminant dans les pouvoirs d’enquête de l’AMF,
Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC
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La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs de communication électronique) ….
Achat de téléphone mobile volé
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L’identification des personnes ayant acquis un téléphone mobile volé pourrait être le futur moyen de lutter contre le vol. L’identification de la carte SIM utilisée pour passer des appels depuis un téléphone mobile volé sont des données personnelles dont la transmission aux officiers de police judiciaire ….
