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données à caractère personnel

  • Tribunal judiciaire de Saint-Etienne RG n° 24/00182 16 mai 2024

    Redaction

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    Le Comité social et économique (CSE) de la SA SNF a décidé d’enregistrer les réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Les membres du CSE ont assigné la SA SNF en justice pour interdire ces enregistrements, arguant que cela porte atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. La SA SNF affirme que…

  • Données à caractère personnel > Définition juridique

    Redaction

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    Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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    Redaction

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    Données à caractère personnel : Informations permettant d’identifier une personne physique

  • Assuré social agressif : vous êtes fiché

    Redaction

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    Dès 2012, la Caisse nationale d’assurance vieillesse  (CNAV) avait mis en place un dispositif de lutte contre les incivilités et les agressions. Outre la rénovation des accueils, 140 agents ont été formés à la gestion des échanges difficiles, au travers d’une pédagogie de mise en situation. A également été mis en place un outil de…

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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