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dommages et intérêts

  • Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00486 16 mai 2024

    Redaction

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    Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] puis la société Sea Green Resort. Après un malaise et un arrêt maladie, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture. Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture produisait les…

  • Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02258 15 mai 2024

    Redaction

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    L’URSSAF a notifié à la société un redressement de 494 742 euros en cotisations de sécurité sociale. Après contestation, le tribunal a confirmé certains redressements et annulé d’autres. La société a interjeté appel pour contester les redressements maintenus.

  • Tribunal judiciaire de Rennes RG n° 23/03823 13 mai 2024

    Redaction

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    Les époux [E] ont demandé à la société OUEST CHAUFFAGE ISOLATION de leur rembourser 4000 euros pour des travaux d’isolation non conformes et une prime non versée. La société n’ayant pas répondu, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Rennes.

  • Tribunal judiciaire de Marseille RG n° 23/00621 10 mai 2024

    Redaction

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    La CAF des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [J] [L] un indu d’allocation aux adultes handicapés. Monsieur [J] [L] conteste cette décision devant la CRA puis devant le tribunal judiciaire de Marseille. Il demande l’annulation de l’indu et réclame un remboursement ainsi que des dommages et intérêts. La CAF demande la confirmation de sa décision…

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09812 7 mai 2024

    Redaction

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    M. [Y] [L] et Mme [H] [K] ont commandé une cuisine à la SARL AM2D, mais des problèmes sont survenus lors de l’installation de la hotte aspirante. Le tribunal a condamné la SARL à payer une partie du surcoût de la hotte et a ordonné la fourniture et la pose d’une hotte adaptée. Les parties…

  • Cour d’appel de Chambéry RG n° 23/00204 7 mai 2024

    Redaction

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    M. [N] [G] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par la société Henri Raffin. Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Chambéry pour contester son licenciement. Le Conseil de prud’hommes a jugé le licenciement comme étant justifié. M. [N] [G] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de…

  • Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00572 6 mai 2024

    Redaction

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    Mme [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la société Cofrigo distribution. Elle a contesté cette décision en invoquant un harcèlement moral. Après plusieurs jugements et appels, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Mme [A] demande des dommages et intérêts pour licenciement…

  • Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01964 2 mai 2024

    Redaction

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    Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société GE Hydro France. Elle conteste la décision et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l’obligation de sécurité. La société GE Hydro France demande le…

  • Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00166 2 mai 2024

    Redaction

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    M. [N], ingénieur cadre informatique chez Bull SAS, a été licencié pour inaptitude après avoir refusé des propositions de reclassement suite à un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts. Le conseil a jugé le licenciement valide mais a condamné Bull à payer…

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Réparation financière versée à une personne ayant subi un préjudice, en plus des dommages matériels ou moraux.

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : réparation financière d’un préjudice subi.

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Compensation financière versée à une partie lésée pour réparer un préjudice subi

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Réparation du préjudice subi par une personne

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Somme d’argent versée en réparation d’un préjudice subi

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Somme d’argent versée à une victime pour compenser un préjudice subi

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Réparation financière versée au salarié en cas de préjudice subi

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Réparation financière accordée à une personne lésée

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Réparation financière du préjudice subi

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Somme d’argent versée à une personne en réparation d’un préjudice subi

  • Dommages et intérêts

    Redaction

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    Dommages et intérêts : Réparation financière accordée à une personne ayant subi un préjudice

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