Noms de domaine
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Mrs X et Y titulaires indivis de la marque Magiccorporation.com, exploitent le site Internet du même nom (1). Ayant constaté que M.Z avait enregistré le nom de domaine « Magic-corporation.com » (2), Mrs X et Y ont poursuivi ce dernier en contrefaçon de marque. Mrs X et Y ont obtenu gain de cause, la simple adjonction d’un…
Noms de domaine
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La société Radio Nostalgie, titulaire de la marque Nostalgie, a découvert l’existence d’un site consacré à la télévision française auquel renvoie le nom de domaine « nostalgietv.net ». La société Nostalgie a obtenu la condamnation de l’exploitant du site Internet pour contrefaçon de marque (10.000 euros de dommages et intérêts). Le risque de confusion pour un consommateur…
Enregistrement – Noms de domaine
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La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil…
Procedure abusive
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La société Groupe Immosphère qui a constaté que la société IGR avait procédé à l’enregistrement du nom de domaine www.immosphere.com a assigné celle-ci en référé pour concurrence déloyale. Les juges du tribunal de commerce ont considéré que les conditions du référé n’étaient pas réunies et que l’urgence n’était pas démontrée. Constatant que sur l’écran de…
Noms de domaines et droit des marques
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La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine « http:/www.adeccosynergie.qc.ca », la société Synergie a…
