Votre panier est actuellement vide !
Noms de domaines et droit des marques
·
La Cour d’appel a jugé qu’un site internet consacré à la Ville d’Elancourt exploité par un particulier ne peut créer une quelconque confusion dans l’esprit du visiteur avec le site officiel de la commune d’Elancourt. En effet, le visiteur connecté, voit apparaître sur l’écran un avertissement en rouge précisant que ce site est un ”
Noms de domaines et droit des marques
·
Dans une affaire de ventes aux enchères par des tiers, de noms de domaines reproduisant des marques notoires, le tribunal a jugé que ces agissements à des fins de pur commerce au détriment des sociétés titulaires de marques renommées occasionnent à ces sociétés un trouble manifestement illicite. Ces faits causent un préjudice d’image aux sociétés
Noms de domaines et droit des marques
·
Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination “lilianebettencourt” voit sa responsabilité engagée d’une part sur le fondement d’une reproduction illicite de l’élément attractif d’une marque sans l’autorisation de son titulaire, et d’autre part pour s’être appropriée le nom patronyme de Liliane Bettencourt, qui bénéficie d’une notoriété mondiale. Consulter
Noms de domaines et droit des marques
·
Dans une espèce où deux sociétés avaient la même dénomination sociale (Agaphone) et où l’une d’entre elles avait déposé un nom de domaine reproduisant sa dénomination, aucune atteinte aux droits de l’autre société ne peut être retenue dès lors qu’au moment du dépôt du nom de domaine litigieux celle-ci n’avait pas déposé sa marque à
Noms de domaines et droit des marques
·
Par une ordonnance de référé, les juges du TGI de Versailles mettent fin au trouble illicite née de l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers identique à la dénomination sociale d’une société et susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public du fait d’un risque réel de confusion entre les deux entités. Consulter la
