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Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable
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Une oeuvre n‘est plus protégée et la contrefaçon est donc inapplicable une fois expirée, la durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur. Affaire Xavier Pauchard En l’espèce, la chaise « A » et le tabouret « H » créés par Xavier Pauchard qui est décédé le 28 juin 1948 ne sont plus
Prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitaire
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Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le sigle SPA dans le domaine public
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Si comme le fait valoir l’association Défense de l’animal, le sigle SPA est utilisé par de très nombreuses associations ayant pour objet la protection de l’animal et ce depuis le 19e siècle, l’association SPA ne peut s’approprier l’expression ‘société protectrice des animaux’ et son acronyme SPA qui ne font que décrire l’activité exercée.
Durée de protection de la photographie du CHE
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La société titulaire des droits d’exploitation sur la photographie d’Ernesto Guevara (le CHE) au béret a été déboutée de son action en contrefaçon contre un fabricant de mobilier. La photographie était intégrée à une photographie
Droit à l’image dans les lieux publics
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Une personne assistant aux internationaux de France de Roland Garros, aux côtés de l’actrice franco-canadienne Marie-Josée Croze, a été présentée au publique comme son compagnon, par un magazine People. Le supposé compagnon a poursuivi l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée …
La photographie du Che dans le domaine public ?
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La photographie d’Alberto Korda « Guérillero Héroïco » (5 mars 1960, Cuba) n’est pas tombée dans le domaine public. La France ayant ratifié la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de même que la République de Cuba et Chypre, respectivement pour ces deux pays le 20…
Durée de protection des films italiens
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Films tombés dans le domaine public ? La protection juridique des films italiens des années 40 soulève de nombreuses interrogations en raison des multiples prorogations légales. Dans l’affaire Rossellini, une réponse claire semble avoir été apportée par les juges : les films produits avant 1949, quand bien même seraient ils tombés dans le domaine public,
Photographie : l’exception de panorama
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Droits de l’architecte Il est acquis qu’en France, certains bâtiments présents dans l’espace public sont soumis au droit d’auteur et entraînent, de fait, une privatisation de cet espace. Concrètement un particulier n’est pas autorisé à diffuser publiquement ses photographies d’architecture (Louvre, Tour Eiffel, etc.) s’il n’a pas obtenu préalablement une autorisation des ayants droit des
Durée de protection des oeuvres
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La société Les Editions Montparnasse a commercialisé un DVD de l’oeuvre d’Howard Hawks, “His girl friday” (enregistrement de copyright aux USA en 1939). La société Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisation, invoquant les droits qu’elle détient en France sur l’oeuvre en cause. En défense, la société Montparnasse, faisait
Domaine public et telephonie mobile
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour se faire indemniser du préjudice qu’elle subit du fait de la présence à proximité de son habitation, d’un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France (antennes de diffusion hertzienne). Cette requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle : alors même qu’elle serait chargée de
Duree de protection des oeuvres
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Une société d’édition ne peut reproduire dans ses collections, des oeuvres de Claude Monet, sans l’autorisation de l’ADAGP qui est en charge de la gestion des droits du peintre. Toutefois, cette autorisation n’est plus nécessaire dès lors que les oeuvres en question sont tombées dans le domaine public. La durée de protection des droits d’auteur
Duree de protection des oeuvres
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Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995
Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
Telephonie mobile et valeur locative
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Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours
Droit moral
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été
Droit moral
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été
Contrefacon – Affiche de spectacle
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A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé “VERDI, Une passion, un destin” consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par
Image des biens
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La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée
Image des biens
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Dans cette affaire très commentée, les auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place sur lesquelles leur oeuvre est reproduite. La Cour d’appel de Lyon par un
Installation de dispositifs publicitaires
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Plusieurs sociétés d’affichage ont installé au pied de panneaux publicitaires, des passerelles métalliques destinées à en faciliter l’exploitation et à assurer la sécurité des poseurs d’affiches. Face au refus de désinstaller ces passerelles, les sociétés d’affichage ont été assignées par la ville d’Amiens pour exécution de travaux sans autorisation préalable. La Cour d’appel a confirmé
