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domaine public

  • Oeuvre tombée dans le domaine public : la contrefaçon inapplicable

    Redaction

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    Une oeuvre n‘est plus protégée et la contrefaçon est donc inapplicable une fois expirée, la durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur.   Affaire Xavier Pauchard En l’espèce, la chaise « A » et le tabouret « H » créés par Xavier Pauchard qui est décédé le 28 juin 1948 ne sont plus

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    Durée de protection de la photographie du CHE

    Redaction

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    La société titulaire des droits d’exploitation sur la photographie d’Ernesto Guevara (le CHE) au béret a été déboutée de son action en contrefaçon contre un fabricant de mobilier. La photographie était intégrée à une photographie

  • Droit à l’image dans les lieux publics  

    Redaction

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    Une personne assistant aux internationaux de France de Roland Garros, aux côtés de l’actrice franco-canadienne Marie-Josée Croze, a été présentée au publique comme son compagnon, par un magazine People. Le supposé compagnon a poursuivi l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée …

  • La photographie du Che dans le domaine public ?

    Redaction

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    La photographie d’Alberto Korda « Guérillero Héroïco » (5 mars 1960, Cuba) n’est pas tombée dans le domaine public. La France ayant ratifié la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de même que la République de Cuba et Chypre, respectivement pour ces deux pays le 20…

  • Durée de protection des films italiens

    Redaction

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      Films tombés dans le domaine public ?   La protection juridique des films italiens des années 40 soulève de nombreuses interrogations en raison des multiples prorogations légales. Dans l’affaire Rossellini, une réponse claire semble avoir été apportée par les juges : les films produits avant 1949, quand bien même seraient ils tombés dans le domaine public,

  • Photographie : l’exception de panorama

    Redaction

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    Droits de l’architecte Il est acquis qu’en France, certains bâtiments présents dans l’espace public sont soumis au droit d’auteur et entraînent, de fait, une privatisation de cet espace. Concrètement un particulier n’est pas autorisé à diffuser publiquement ses photographies d’architecture (Louvre, Tour Eiffel, etc.) s’il n’a pas obtenu préalablement une autorisation des ayants droit des

  • Durée de protection des oeuvres

    Redaction

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    La société Les Editions Montparnasse a commercialisé un DVD de l’oeuvre d’Howard Hawks, “His girl friday” (enregistrement de copyright aux USA en 1939). La société Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisation, invoquant les droits qu’elle détient en France sur l’oeuvre en cause. En défense, la société Montparnasse, faisait

  • Domaine public et telephonie mobile

    Redaction

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    Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour se faire indemniser du préjudice qu’elle subit du fait de la présence à proximité de son habitation, d’un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France (antennes de diffusion hertzienne). Cette requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle : alors même qu’elle serait chargée de

  • Duree de protection des oeuvres

    Redaction

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    Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995

  • Duree de protection des oeuvres

    Redaction

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    Une société d’édition ne peut reproduire dans ses collections, des oeuvres de Claude Monet, sans l’autorisation de l’ADAGP qui est en charge de la gestion des droits du peintre. Toutefois, cette autorisation n’est plus nécessaire dès lors que les oeuvres en question sont tombées dans le domaine public. La durée de protection des droits d’auteur

  • Sante et telephonie mobile

    Redaction

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    Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du

  • Telephonie mobile et valeur locative

    Redaction

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    Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours

  • Droit moral

    Redaction

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    M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été

  • Droit moral

    Redaction

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    M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée “Méandres de la Loire” exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été

  • Contrefacon – Affiche de spectacle

    Redaction

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    A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé “VERDI, Une passion, un destin” consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par

  • Image des biens

    Redaction

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    La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée

  • Image des biens

    Redaction

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    Dans cette affaire très commentée, les auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place sur lesquelles leur oeuvre est reproduite. La Cour d’appel de Lyon par un

  • Installation de dispositifs publicitaires

    Redaction

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    Plusieurs sociétés d’affichage ont installé au pied de panneaux publicitaires, des passerelles métalliques destinées à en faciliter l’exploitation et à assurer la sécurité des poseurs d’affiches. Face au refus de désinstaller ces passerelles, les sociétés d’affichage ont été assignées par la ville d’Amiens pour exécution de travaux sans autorisation préalable. La Cour d’appel a confirmé

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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