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Domaine : Droit. définition : déchaînement de violence dont fait preuve un meurtrier à l’égard de sa victime. équivalent étranger : overkill.
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Domaine : Droit-télécommunications/internet. synonyme : arnaque au commerce en ligne. définition : pratique frauduleuse par laquelle une personne ou une entreprise propose un bien ou un service en ligne et disparaît avec les fonds collectés, sans délivrer le bien ou le service promis au client. voir aussi : escroquerie aux cyberjetons. équivalent étranger : exit…
Domaine
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Domaine : Droit-télécommunications/internet. synonyme : arnaque aux cyberjetons. définition : pratique frauduleuse par laquelle une personne ou un groupe de personnes propose à d’autres d’investir des cyberjetons dans un projet et disparaît avec les fonds collectés sans mettre en œuvre ce projet. voir aussi : cyberjeton, escroquerie au commerce en ligne. équivalent étranger : rug…
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Domaine : Droit-économie et gestion d’entreprise. définition : modèle de gouvernance qui répartit les pouvoirs d’une entreprise entre un directoire et un conseil de surveillance. voir aussi : gouvernance, gouvernance moniste, gouvernance multipartite. équivalent étranger : two-tier board.
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Domaine : Droit-économie et gestion d’entreprise. synonyme : gouvernance unique. définition : modèle de gouvernance qui attribue les pouvoirs d’une entreprise à son seul conseil d’administration. voir aussi : gouvernance, gouvernance dualiste, gouvernance multipartite. équivalent étranger : one-tier board.
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Domaine : Droit. définition : comportement d’une ou de plusieurs personnes qui provoquent les forces de l’ordre afin d’entraîner une riposte mortelle. équivalent étranger : suicide by cops.
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Domaine : Sciences. synonyme : science de la trace. définition : étude scientifique des traces laissées par un évènement, une action ou un phénomène. note : 1. la traçologie fait appel aux méthodes scientifiques de détection, de collecte, d’analyse et d’interprétation afin de reconstruire la chronologie des faits et de comprendre leur déroulement. 2. la…
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Domaine : Droit-sciences humaines. définition : discipline des sciences criminelles et des sciences sociales qui a pour champ d’étude les victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes. note : on trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « victimation », qui est déconseillé. équivalent étranger : victimology.
Noms de domaine
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Pour apprécier le risque de confusion entre deux marques, les juges peuvent ne pas se contenter d’analyser les noms de domaine dans lesquels la marque est reprise mais apprécier ce risque en analysant le contenu du site Internet exploité. Mots clés : noms de domaine,contrefaçon de marque,risque de confusion,classes de marques,domaine Thème : Noms de domaine A
Noms de domaine
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Par décision du 5 juillet 2006, le centre d’arbitrage de l’OMPI a ordonné à la société ayant enregistré le nom de domaine tomcruise.com de le restituer à la star américaine. Le dépôt du nom de domaine tomcruise.com renvoyant au site “Celebrity 1000”, consacré à la vie des stars, a été jugé frauduleux sur la base
Noms de domaine
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Le groupe Lagardère a obtenu du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv (1). Ce dernier avait été enregistré par un particulier (défaillant lors de la procédure). L’ajout du terme “groupe” au nom de domaine n’était pas de nature à écarter le risque de confusion et la mauvaise
Noms de domaines et droit des marques
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La société France Antilles SA (1) a obtenu devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le transert à son profit du nom de domaine “paruvendu.net” enregistré par un particulier. La commission de l’OMPI a considéré que le risque de confusion était réel entre le nom de domaine litigieux et les marques du requérant.
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative “Milka” (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de “Milka couture” pour enregistrement frauduleux du nom de domaine “milka.fr”. La société Kraft
Noms de domaines et droit des marques
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La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine “http:/www.adeccosynergie.qc.ca”, la société Synergie a
Contrefacon marque internet
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La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine “http:/www.adeccosynergie.qc.ca”, la société Synergie a
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque “eBay” et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (“MISS TRICK”), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa
