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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles
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Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres dolosives. Annonce mensongère En l’occurrence,
Baux commerciaux : le Dol par existence d’un actionnariat commun
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13 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/06316 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06316 – N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKB & RG 22/509 (ordonnance de jonction du 31 mars 2022) Jugement (N° 2021002593) rendu le
En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel
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Le mensonge ou les manoeuvres caractérisant un dol, doivent porter sur une information intégrant le champ contractuel. Or les éléments exposés dans une publicité n’entrent pas automatiquement dans le champ contractuel. Les prospectus publicitaires hors du champs contractuel La société Connection a reproché sans succès à la SA HMM de lui avoir fait miroiter des
Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération (énergie) annoncée dans une plaquette publicitaire n’engage son émetteur qu’en cas d’étude de rentabilité individuelle et propre au consommateur. En l’espèce, la plaquette publicitaire remise à Mme [L] mentionne en page 4 « Il est possible de revendre l’électricité à un tarif très avantageux. Il est donc conseillé de revendre l’intégralité
Cession d’actions en matière de production cinématographique
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L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
Demander l’annulation d’une cession d’actions
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En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
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Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions
Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol est applicable aux transactions en ligne. A supposer même que l’acheteur n’ait pas, avant de valider ses commandes en ligne, accepté les conditions générales de vente
Ventes croisées et nullité d’une cession de fonds
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En matière d’action en nullité de cession de fonds de commerce, il appartient à la partie qui invoque le dol d’établir les manoeuvres ou réticences dolosives dont elle prétend avoir été victime de la part de son cocontractant.
Invendus d’artistes : une information déterminante ?
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Une galerie d’art contemporain ne commet aucune faute en s‘abstenant d’informer un acheteur que l’œuvre acquise (de Zao Wou-Ki ) avait été restée invendue à plusieurs reprises. Cette information n’est pas déterminante et de nature à justifier la nullité de la vente. En matière de vente d’œuvres d’art, l’erreur sur la valeur n’est pas prise…
Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente
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La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible
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Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences.
