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Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal
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La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).
Documents publicitaires : la cession de droits impérative
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Une cession de droits d’auteur est avant tout un contrat, en ce sens et comme rappelé par la Cour de cassation, elle est soumise au droit des obligations (articles 1101 et 1134 du code civil) et pas seulement au droit spécial de la propriété intellectuelle.
Documents publicitaires – Valeur juridique
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Comme rappelé par la Cour de cassation, des brochures et documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. Les juges doivent apprécier les éléments soumis au cas par cas. Dans cette affaire, les parents d’un élève scolarisé à l’ISCG
Plaquettes publicitaires
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Le fait qu’un prestataire exagère ses performances dans ses documents publicitaires ou même les contrats qu’il signe, ne suffit pas, à constituer une faute assez considérable pour permettre d’écarter la clause limitative de responsabilité qu’il inclut dans ses contrats. Mots clés : plaquettes publicitaires,plaquettes,exagération,documents publicitaires Thème : Plaquettes publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
