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Les droits de la défense en matière de contrefaçon
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La preuve de l’authenticité de produits ne peut pas être rapportée avec des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Plainte du titulaire des droits Une société a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs de recel de vol et complicité de recel de vol devant le juge d’instruction. Violation du secret
Violation du secret d’affaire : la responsabilité du salarié
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L’envoi par un salarié, de documents vers sa boite de messagerie privée, ne constitue pas nécessairement une faute ni une atteinte au secret d’affaire de l’employeur.
Documents confidentiels de l’employeur
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La charte d’usage des communications électroniques de l’entreprise associée au règlement intérieur, peut indirectement assurer une protection efficace de la confidentialité des données de l’employeur. La Société Générale a ainsi obtenu ….
