Note de frais de la Mairie de Paris : le droit de communication reconnu
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Les notes de frais de la Mairie de Paris et notamment les dépenses de bouche sont bien des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets…
Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (
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Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ( Mots clés : archives,archive,cada,accès,documents administratifs,archivage Thème : Archives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 15 juillet 2008 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Mots clés : données publiques,bases de données,informations publiques,CADA,documents administratifs,droit d’accès,loi du 17 juillet 1978,droit d’accès,licence Thème : Donnees publiques A propos de ce…
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
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Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 Mots clés : données publiques,bases de données publiques,informations publiques,documents administratifs,cada,bases de données Thème : Donnees publiques A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 6 juin 2005 | Pays |…
