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Limites au déréférencement d’une marque
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En raison de l’atteinte à la dénomination sociale et à la marque « Translations » déposée par un tiers, il a été ordonné à IBM France et à ses sociétés apparentées de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant les mots « Translation » ou « Translations » en…
Copie fautive de documentation technique
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Une documentation technique peut être protégée contre le parasitisme. Dans l’affaire soumise, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière identique, sans nécessité et de manière quasi servile, la documentation technique d’un concurrent, s’économisant ainsi le temps et la réalisation de la mise en forme
Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais.
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Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais. La recommandation de la CGTN Mots clés : langue française,emploi de la langue française,logiciel,documentation technique,mode d’emploi,toubon,vocabulaire,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date
Langue francaise
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La société Concurrence a introduit une action en dommages et intérêts contre la société SAP France en réparation de son préjudice causé par la rédaction en anglais de la documentation technique accompagnant un progiciel. La Cour d’appel, pour rejeter cette demande, a considéré que la documentation en cause était destinée à l’installateur du progiciel (mandaté
