La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
·
Les méthodologies, modèles de conventions et autres documents commerciaux de présentation d’une société (pricing, tableau comportant les recommandations de positionnement du prix au public pour les adhérents au réseau etc) sont protégés par l’action en concurrence déloyale. Responsabilité de droit commun Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à…
Copie non autorisée de la documentation d’une société
·
S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de…
Publication de documents confidentiels en ligne
·
Technique juridique efficace pour assurer la protection de documents sans avoir à prouver leur originalité : insérer une clause de confidentialité dans les contrats fournisseurs. Dans cette affaire, deux sociétés ont signé un « contrat fournisseur » par lequel un fabricant a confié à son sous-traitant des opérations ….
Protection de la documentation commerciale des sociétés
·
La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale (indépendamment de son originalité). Dans cette affaire, un ancien salarié ayant créé sa propre structure, a été condamné pour avoir réutilisé de façon quasi servile les ….
