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Vraie-fausse franchise : le réseau naissant est une information déterminante
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Le fait qu’un réseau de distribution soit en cours de constitution est une information déterminante qui doit être donnée aux candidats sous peine de voir prononcer la nullité du contrat conclu. Affaire Douceurs de France En l’occurrence, s’il ressort des documents contractuels que la société Douceurs de France a respecté en majeure partie les obligations
Licence de marque : attention au document d’information précontractuelle
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Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un…
