document contractuel

  • Plaquettes publicitaires

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    Le client d’une banque non satifait des revenus investis dans des placemens immobiliers proposés par son conseiller bancaire, a tenté de faire qualifier la plaquette publicitaire du placement (projections de valorisation) en véritable contrat. La Cour de cassation a rejeté l’argument du client. En effet, les documents publicitaires et prévisionnels argués ne comportaient aucune mention

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