Le défaut de nouveauté d’un modèle emporte sa nullité.  Nouveauté d’un modèle de fusil militaire  En l’espèce, la juridiction après avoir relevé que la société FN Herstal expose que le fusil « SCAR » a été développé en 2004 pour le marché militaire et qu’hors marché militaire il a été commercialisé notamment pour les forces