Votre panier est actuellement vide !
Collectif d’artistes : la présomption des droits d’auteur
·
Les auteurs membres de collectifs d’artistes ont tout intérêt à formaliser leur collaboration et éventuellement contractualiser une cession de droits au profit du collectif. En matière de titularité des droits, la présomption légale bénéficie à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (éditeur ou autres).
Divulgation de plans d’habitation
·
En l’absence de la preuve d’actes d’exploitation, divulgation ou publication, une société d’architecture ne peut, en tout état de cause, pas être titulaire des droits d’auteur qu’elle revendique. Un couple s’est adressé à la société Conseil Habitat dans le cadre d’un projet de construction d’une maison d’habitation. N’ayant pas retenu l’offre de la société, le…
Contester la qualité de Coauteur
·
Si en théorie, il est possible de combattre la présomption simple d’auteur dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, en pratique cette preuve contraire est rarement ….
Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir
·
L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur ….
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
·
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
Maison de luxe : la présomption de droits d’auteur
·
En cas de litige de contrefaçon sur leurs œuvres, les maisons de luxe sont dispensées d’apporter la preuve d’une éventuelle cession de droits d’auteur en raison de la présomption de titularité des droits sur leurs oeuvres collectives. Cette présomption a précisément pour objet, comme toute présomption de fait au sens de l’article 1353 (devenu 1382)…
Atteinte à la vie privée : impact des réseaux sociaux
·
Les personnes (acteurs ou autres) qui publient régulièrement des informations privées sur leurs réseaux sociaux peuvent voir leur action rejetée en cas d’atteinte à leur vie privée par les magazines People. Dans cette affaire, la divulgation d’une relation sentimentale dans la presse n’a pas …
Contrefaçon de thèse & Courte citation
·
Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
Confidentialité d’une transaction
·
Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel …
Protection d‘un dessin / modèle non déposé
·
Protection avant dépôt Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d’une protection limitée à la copie, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Le droit
Divulgation
·
La présomption instaurée par l’article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée, à l’exclusion de toute société éditrice. (1) « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.»
Divulgation
·
Lorsque deux personnes physiques ont collaboré sans contrat à la création d’une œuvre audiovisuelle (documentaire ou autres), pour déterminer la propriété des droits, les juges appliquent la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de
Propriete des supports
·
La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et
Date de creation – Modele
·
En application de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé (ou ses ayants droit), mais le premier déposant de ce dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur. Toutefois, les juges doivent, pour
Droit moral
·
Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre
Droit moral
·
Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre
Donnees personnelles – Principe de finalite
·
Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10
Contrefacon de motifs
·
La société JOHANNA GULLICHSEN faisait appel d’un jugement qui l’a été déboutée de son action en contrefaçon de modèle de tissu dirigée contre la société COMME DES GARÇONS (1). Les juges avaient déclaré l’action en contrefaçon irrecevable par application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 qui dispose que dés lors que la
Divulgation
·
M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet “Gisèle” donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste. L’artiste a
