Divorce pour faute

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    Inscription forcée sur Badoo

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    Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site Badoo pour prouver l’infidélité de son conjoint, n’est pas probant, dès lors que la preuve de l’inscription volontaire n’est pas établie.   En l’espèce, l’épouse a fait valoir avec succès que cette inscription

  • Divorce pour faute

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    Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s’est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l’acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement

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