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Mise en réserve excessive : les actionnaires lésés ?
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Mise en réserves systématiques des bénéfices La mise en réserves systématiques des bénéfices d’une société décidée par les assemblées générales successives peut être fautive si elles ne se trouve justifiée ni pour faire face à un endettement particulier, ni pour réaliser un investissement déterminé. Dépenses raisonnables en vue En l’espèce, à la clôture de l’exercice
Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes
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En l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer ….
