Distribution exclusive – Internet

La signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet ne doit pas se faire à la légère, le fabricant prenant le risque de se voir priver de distribuer ses propres produits en ligne. En ce se sens, le contrat de distribution n’est pas un mandat confié à un cybermarchand qui a pour objet

Importer des produits vendus sous licence exclusive et les vendre sur eBay constitue un acte de contrefaçon. La reproduction de la marque concédée à un distributeur exclusif sur les conditionnements, expose également le vendeur eBay fautif à une condamnation pour contrefaçon. En effet, aux termes de l’article L 713 -2 a) du code de la

Une clause d’exclusivité territoriale consentie à une société, qui stipule l’interdiction de créer tout autre point de vente ou succursale dans une ville désignée au contrat, n’empêche pas l’ouverture d’un site de e-commerce dès lors que ce dernier n’est pas orienté spécifiquement pour atteindre la clientèle de la ville concernée. L’ouverture d’un site internet marchand

La vente de lunettes de marque SWAROVSKI hors d’un réseau de distribution sélective constitue une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale si le vendeur n’apporte pas la preuve d’une part, qu’il a acquis les produits de façon licite et que ces produits sont authentiques. En l’occurrence, le vendeur n’avait pas prouvé avoir acquis les

Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et LVMH FRAGRANCE BRANDS ont obtenu la condamnation d’un particulier ayant commercialisé certains de leurs produits sur eBay. La réalité de la vente et de la présentation sur catalogue, hors réseau de distribution de produits des maisons de luxe était suffisamment établie. Les juges ont rappelé que le principe

Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur sur eBay ayant commercialisé des parfums du même nom. La vente de parfums de luxe est généralement interdite en dehors du réseau de distribution sélective établie par ces sociétés. Le vendeur condamné a tenté sans succès de faire valoir

Dans le litige opposant la société Pierre Fabre Dermo cosmétique à la société Easyparapharmacie, la Cour de cassation vient de sanctionner les juges du fond pour renversement de la charge de la preuve. Il appartient au propriétaire d’un réseau de distribution sélective qui invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses

Une société qui vend ses produits par le biais d’un réseau de distributeurs exclusifs peut-elle empêcher tous les cybermarchands hors de son réseau de revendre ses produits ? En application de la règle de l’épuisement des droits (1), la réponse est négative mais sous conditions. Pour se prévaloir de la règle de l’épuisement des droits,